Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par DISTRIDIRECT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 913 237 095 R.C.S. Tarbes, dont le siège est situé 4 chemin de la Forêt, 65190 Orieux. Elles s’appliquent aux achats de la formation numérique DISTRINATION et de l’ebook consacré aux distributeurs automatiques effectués sur invest-freedom.com par un consommateur ou un client professionnel.

2. Caractéristiques des produits numériques

DISTRINATION est une formation en ligne consacrée à l’activité de distribution automatique. Elle comprend, selon l’état du programme au jour de la commande, des vidéos, textes, PDF, modèles et ressources téléchargeables. Le programme détaillé, le nombre de chapitres publiés, le prix et les prérequis sont présentés sur la page de vente avant la commande.

L’ebook « Le Guide Complet des Distributeurs Automatiques » est un contenu numérique distinct, livré au format PDF. Il comporte 16 chapitres au jour de cette version. Son achat n’inclut pas la formation vidéo DISTRINATION, sauf indication expresse contraire affichée avant paiement.

Les contenus sont fournis en français et nécessitent un appareil récent, une connexion internet et un navigateur à jour. Les vidéos peuvent être consultées en streaming ; les PDF et certaines ressources peuvent être téléchargés.

3. Prix

Le prix affiché avant validation est indiqué en euros, toutes taxes comprises. À la date de la présente version, le tarif public est de 247 € TTC pour la formation DISTRINATION et de 39 € TTC pour l’ebook, chacun en paiement unique, sauf offre ou promotion valable affichée avant la commande. Le prix effectivement dû est récapitulé immédiatement au-dessus du bouton de paiement.

4. Commande

Le client crée ou utilise son compte personnel, vérifie le récapitulatif, saisit éventuellement un code promotionnel, accepte les présentes CGV et choisit s’il demande l’accès immédiat au contenu numérique. La commande devient définitive après validation du paiement par le prestataire, sauf commande intégralement couverte par un code promotionnel.

DISTRIDIRECT peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, d’erreur manifeste de prix ou d’usage abusif de la plateforme.

5. Paiement

Le paiement est réalisé sur l’interface sécurisée de Mollie ou, lorsqu’il est activé, de Stripe. Les moyens effectivement disponibles sont affichés par le prestataire. DISTRIDIRECT ne conserve pas les données complètes de carte. L’accès n’est accordé qu’après confirmation du statut payé par le prestataire.

6. Livraison et accès

Après confirmation du paiement et lorsque le client a demandé l’exécution immédiate, l’accès est activé automatiquement sur le compte utilisé lors de la commande. En cas de délai technique, le client peut contacter le support avec l’adresse électronique du compte.

La mention « accès à vie » signifie un accès sans abonnement ni échéance prédéterminée pendant toute la durée d’exploitation commerciale du produit concerné par DISTRIDIRECT ; elle ne désigne pas la durée de vie du client ou du dirigeant. En cas d’arrêt définitif, DISTRIDIRECT s’efforcera d’en informer les clients dans un délai raisonnable et de permettre le téléchargement des ressources qui peuvent techniquement l’être.

7. Droit de rétractation et accès immédiat

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

Le tunnel de commande recueille séparément l’acceptation des CGV et la demande expresse d’accès immédiat avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Sans cette seconde confirmation, aucun paiement en ligne n’est ouvert et l’accès immédiat n’est pas exécuté. Les modalités et le formulaire utilisable tant que le droit subsiste figurent sur la page Rétractation.

8. Garanties légales du contenu numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. DISTRIDIRECT fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période légalement applicable. Ces garanties s’exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

9. Licence d’utilisation

L’achat confère un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable. Le partage de compte, la copie massive, la revente, la diffusion publique, l’extraction systématique ou la mise à disposition des contenus à un tiers sont interdits. DISTRIDIRECT peut suspendre un accès en cas d’atteinte à la sécurité ou de violation grave, après notification lorsque les circonstances le permettent.

10. Nature pédagogique et absence de garantie de résultat

La formation et l’ebook transmettent une méthode et des informations générales. Ils ne remplacent pas l’accompagnement d’un avocat, expert-comptable, assureur ou conseiller adapté à la situation du client. DISTRIDIRECT ne garantit aucun revenu, rentabilité, financement, emplacement ou succès commercial.

11. Assistance, disponibilité et force majeure

Le support est joignable à investfreedomv2@gmail.com ou au 06 52 65 82 70. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en raison d’un prestataire. La responsabilité de DISTRIDIRECT ne peut être engagée en cas de force majeure ni pour un dommage imputable au client, à son équipement ou à un tiers, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

12. Données personnelles

Les traitements nécessaires au compte, à la commande et à la progression sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DISTRIDIRECT, 4 chemin de la Forêt, 65190 Orieux, ou à investfreedomv2@gmail.com.

Si la réponse apportée à une réclamation écrite ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DISTRIDIRECT :

Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site et formulaire de saisine : www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande doit être présentée en français et accompagnée des éléments justifiant la réclamation écrite préalable adressée à DISTRIDIRECT.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui lui sont applicables. Une clause contraire ne saurait le priver des protections impératives de son pays de résidence.

15. Preuve et version applicable

Les enregistrements de la plateforme et des prestataires de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent servir de preuve des commandes et consentements. La version acceptée, les horodatages et la référence de paiement sont associés à la commande. Une confirmation téléchargeable est mise à disposition dans l’espace du client après validation.